Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MONEY SERV’ (ci-après « le Vendeur ») et de tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de terminaux de paiement (ci-après « les Produits ») sur le site internet https://www.paytopato.com.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès du Client et prévalent sur tout autre document contradictoire.
2. Identification de la société
- Raison sociale : MONEY SERV’
- Forme juridique : SARL
- Adresse du siège social : CENTRE SAINT-JOHN PERSE, QUAI FERDINAND DE LESSEPS, 97110 POINTE-A-PITRE
- Capital social : 8 000,00 €
- Numéro d’immatriculation : au greffe de POINTE-A-PITRE, le 23/01/2006 / 48800800400043 / FR17488008004
3. Caractéristiques des Produits
3.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont des terminaux de paiement (TPE), éventuellement accompagnés d’accessoires et de services associés. Le descriptif détaillé (caractéristiques techniques, compatibilité, fonctionnalités, etc.) figure sur la fiche produit de chaque article sur le site.
3.2. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation d’une commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande.
4. Commande
4.1. Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son « panier ». Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif affichera le(s) Produit(s), leur prix, les frais de livraison éventuels et le montant total à payer. Le Client est invité à vérifier et, le cas échéant, corriger le contenu de la commande avant de la valider et de confirmer son acceptation des présentes CGV.
4.2. Confirmation de commande
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception par le Client d’un e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement, PayPal, etc.). Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
5.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours. Des pénalités de retard peuvent être exigées conformément à la législation en vigueur.
6. Livraison
6.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site à titre estimatif. En cas de retard important, le Vendeur en informera le Client et proposera une nouvelle date de livraison ou l’annulation de la commande.
6.2. Lieu de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’erreur ou d’informations incomplètes, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
6.3. Réception et vérification
À réception de la commande, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits livrés. Toute anomalie doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
7.1. Périmètre
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
7.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision par tout moyen écrit et explicite (courrier postal ou e-mail).
7.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits dans leur état d’origine. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours.
8. Garanties et service après-vente
8.1. Garantie légale
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits.
8.2. Garantie commerciale
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale additionnelle.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects.
10. Protection des données personnelles
Les informations sur la protection des données sont disponibles dans la [Politique de confidentialité].
11. Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur.
12. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.